FAQ Fiscalité britannique

C’est la première tranche de revenus qui n’est pas imposée. Pour l’année fiscale 2019/20, elle s’élève à £12.500.

 

Si vos revenus, ajustés pour certains éléments (notamment les cotisations retraite et les donations) excèdent £100.000, la Personal Allowance est réduite progressivement. Pour 2019/20, si vos revenus ajustés excèdent £125.000, vous n’aurez pas de Personal Allowance.

 

Il n’y a pas de «foyer fiscal» au Royaume-Uni. Les époux, et éventuellement les enfants s’ils ont des revenus, font leurs propres déclarations.

 

L’UTR (Unique Tax Reference)  est l’identifiant fiscal.

 

La convention fiscale est un accord signé entre deux pays pour régler les difficultés de la taxation internationale. Elle a deux objectifs principaux : éviter la double imposition et prévenir l’évasion et la fraude fiscale.

 

Si vous avez des revenus imposés à la fois au Royaume-Uni et en France, cette convention détaille comment éviter d’être imposé deux fois.

 

Elle contient une solution au problème de la double résidence (être résident fiscalement dans les deux pays à la fois).

 

Dans cet accord, les deux pays s’engagent à échanger des renseignements pour faciliter la lutte contre l’évasion fiscale.

 

Oui. Les règles de résidence fiscale dans les deux pays sont complètement indépendantes. Il est donc possible de remplir les critères de résidence dans les deux pays et donc d’avoir la double résidence.

 

Dans cette situation, la convention fiscale entre les deux pays est consultée. Elle contient une clause avec des critères pour trancher entre les deux pays.

 

Pour la majorité des contribuables, l’impôt sur le revenu est retenu à la source, c’est-à-dire prélevé directement sur le salaire. De ce fait, la question du délai de paiement ne se pose pas.

 

Si vous devez souscrire une déclaration de revenus, le paiement se fait généralement en trois fois :

  • le premier acompte est dû au 31 janvier de l’année fiscale en cours
  • le deuxième acompte est dû au 31 juillet de l’année fiscale suivante
  • le solde est dû au 31 janvier de l’année fiscale suivante

Il y a donc éventuellement deux paiements à faire au 31 janvier : le solde de l’année fiscale précédente et le premier acompte de l’année fiscale en cours.

 

Chaque acompte est la moitié de l’impôt dû pour l’année fiscale précédente. Cependant, les acomptes ne sont pas dus dans les deux cas suivants :

  • 80% de l’impôt sur le revenu a été prélevé à la source
  • l’impôt dû est inférieur à £1 000

Cela dépend de votre statut de résidence fiscale au Royaume-Uni. Au Royaume-Uni, il y a deux concepts de résidence : «résidence» et «domicile». Il y a ainsi trois statuts de résidence possibles:

  • non-résident
  • résident et domicilié
  • résident et non-domicilié (non-dom)

Si vous êtes non-résident, vous ne payez pas d’impôts sur vos revenus étrangers, y compris les revenus français.

 

Si vous êtes résident et domicilié, vous êtes imposé sur tous vos revenus, quelque soit leur provenance (France incluse). Cependant, la convention fiscale peut en décider autrement et supprimer ou limiter l’imposition au Royaume-Uni.

 

Si vous êtes résident et non-domicilié, vous êtes imposé sur vos revenus britanniques, mais vous pouvez choisir le mode d’imposition de vos revenus étrangers : être imposé sur tous vos revenus étrangers (comme si vous étiez résident et domicilié), ou être imposé uniquement sur vos revenus étrangers transférés ou rapatriés au Royaume-Uni (c’est le régime de la Remittance Basis).

 

Deux exemples typiques – les revenus locatifs d’un logement en France et les plus-values perçues lors de la vente d’un bien immobilier français :

  • Non-résident – vous ne payez pas d’impôts au Royaume-Uni sur ces revenus / plus-values.
  • Résident et domicilié – ces revenus / plus-values sont imposables au Royaume-Uni, mais vous aurez droit à un crédit d’impôt étranger.
  • Résident et non-domicilié – Si vous choisissez la Remittance Basis, vous n’êtes imposé qu’à hauteur des revenus transférés au Royaume-Uni. Si vous n’optez pas pour la Remittance Basis, vous serez imposé de la même manière qu’un « Résident et domicilié »

PAYE signifie Pay As You Earn. C’est l’équivalent britannique du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

 

Votre employeur retient l’impôt sur votre salaire en même temps que les cotisations sociales et le verse directement à HMRC. Si vous touchez une pension de retraite, l’organisme de retraite est responsable de la retenue. Dans l’absence d’autres types de revenus, le montant de l’impôt prélevé à la source est normalement correct et vous n’aurez pas besoin de faire une déclaration de revenus.

 

PAYE ne s’applique qu’aux salaires, aux pensions de retraite et aux indemnités sociales.

 

Ce système, nouveau en France, est en place au Royaume-Uni depuis 1944.

 

Le Self-Assessment est la déclaration de revenus.

 

Les différents modes de paiement figurent sur l’avis d’impôt. Si vous n’avez pas d’avis car, par exemple, vous avez calculé l’impôt vous-même, vous devez alors payer immédiatement.

 

Par virement :

Sort code : 083210

Numéro de compte : 12001039

Titulaire : HMRC Cumbernauld

Pour les paiements provenant de l’étranger:

IBAN : GB62BARC20114770297690 BIC : BARCGB22

Titulaire : HMRC Cumbernauld

La référence à utiliser est votre UTR (Unique Tax Reference = votre identifiant fiscal, un numéro à 10 chiffres) suivi par la lettre K, par exemple 1234567890K

 

Par chèque bancaire:

Le chèque doit être à l’ordre de “HM Revenue and Customs only” suivi de votre UTR et la lettre K, par exemple: “HM Revenue and Customs only 1234567890K”, et être envoyé à l’adresse suivante:

HMRC

Direct

BX5 5BD

 

Les National Insurance Contributions sont les cotisations sociales dues sur les salaires ou les bénéfices commerciaux ou professionnels. En principe, tous les travailleurs au Royaume-Uni (qu’ils soient salariés ou indépendants) doivent les payer. Il y a plusieurs catégories:

Class 1 primary : contributions dues par le salarié

Class 1 secondary : contributions dues par l’employeurs

Class 1A et 1B : contributions dues par l’employeur sur les avantages en nature, etc.

Class 2 : forfait hebdomadaire dû par les indépendants

Class 3 : cotisations volontaires (si l’on ne travaille pas ou si l’on travaille à l’étranger) en vue de garder ses droits à la retraite

Class 4 : contributions dues par les indépendants

 

Si vous travaillez au Royaume-Uni, que vous soyez salarié ou indépendant, vous devez en principe payer les cotisations National Insurance.

 

S’il y a un accord spécifique entre le Royaume-Uni et un autre pays, il se peut que vous ne payiez les cotisations sociales que dans l’autre pays, même si vous travaillez au Royaume-Uni. C’est le cas notamment de la législation européenne de sécurité sociale qui permet aux salariés détachés dans l’UE de continuer à payer les cotisations sociales de leur pays d’origine.  Dans le cas où le Royaume-Uni et l’UE ne parviendraient pas à un accord après la fin de la période de transition de Brexit (31 décembre 2020), cette législation ne s’appliquera plus au Royaume-Uni.

 

Il faut d’abord s’enregistrer pour obtenir un identifiant fiscal (UTR, Unique Tax Reference).

 

La déclaration se fait électroniquement ou sur papier.

 

Pour déclarer en ligne, HMRC met à la disposition des contribuables un outil simple et gratuit de déclaration électronique mais celui-ci ne traite pas certains cas, notamment celui des non-résidents. Dans ce cas, vous pouvez acheter des logiciels commerciaux qui permettent une déclaration électronique de tous les cas de figure. Vous pouvez également faire appel aux services d’un professionnel.

 

La résidence fiscale est déterminée en fonction de quelques critères, tels que le nombre de jours passés dans le pays, ou l’exercice d’une activité à temps plein.

 

Règle clé : Vous êtes résident si vous passez au Royaume-Uni au moins 183 jours de l’année fiscale entière.

 

Il est possible, sous certaines conditions, de scinder l’année fiscale en deux si vous avez passé une partie de l’année hors du Royaume-Uni et l’autre en résidence. Ceux qui arrivent au Royaume-Uni pour la première fois en cours d’année fiscale remplissent normalement ces conditions.

 

Si vous passez moins de 183 jours en résidence pendant l’année fiscale il est néanmoins toujours possible d’être considéré comme résident, mais ceci en fonction de critères assez compliqués à gérer. Parmi ces critères, on trouve :

  • avoir un logement au Royaume-Uni, sous certaines conditions
  • exercer, sous certaines conditions, un travail à temps plein au Royaume-Uni
  • le nombre de “liens au pays”. Exemples : avoir de la famille vivant dans le pays ; avoir travaillé un certain nombre de jours dans le pays ; avoir un logement disponible dans le pays ; le nombre de jours passés dans le pays pendant les années fiscales précédentes ; le pays où vous avez passé le plus grand nombre de jours.

Le domicile est une particularité britannique qui n’existe pas en France.

 

Le domicile est un concept de droit général. La définition simple (mais certainement pas complète !) du domicile est “résidence permanente d’un individu”. Ainsi, votre résidence fiscale peut changer d’une année à l’autre lorsque vous déménagez mais votre domicile restera stable parce que vous avez l’intention de retourner dans votre pays d’origine.

 

Dans le droit général, le domicile d’une personne à sa naissance est celui de son père (domicile of origin). Ce domicile peut ensuite changer si l’on quitte son pays définitivement pour s’installer dans un autre. La plupart des étrangers qui viennent s’installer au Royaume-Uni conservent le domicile de leur pays d’origine et sont donc non-domiciled.

 

Le statut de non-domiciled a des conséquences fiscales telles que :

  • Choisir de ne pas payer les impôts sur les revenus étrangers non-transférés au Royaume-Uni.
  • L’option d’un régime d’imposition favorable si une partie de votre travail est effectué en dehors du Royaume-Uni (Overseas Workday Relief).
  • Les biens détenus à l’étranger échappent aux droits de succession au Royaume-Uni.

Ces sont des relevés remis par votre employeur à la fin de l’année fiscale.

 

P60 est le relevé qui fait figurer le salaire perçu pendant l’année fiscale ainsi que l’impôt et les charges sociales prélevés.

 

P45 contient les mêmes informations que P60 mais il vous est remis lorsque votre emploi prend fin.

 

P11D contient toutes les informations concernant les avantages divers fournis par l’employeur, par exemple la voiture de fonction, le logement, les cotisations mutuelle, les allocations forfaitaires, etc. Votre employeur a la possibilité de traiter ces avantages sur la paie, auquel cas le P11D n’est pas nécessaire car les informations sont automatiquement incluses sur le relevé P60.

 

Ces relevés vous aident à remplir votre déclaration de revenus. Les informations qu’ils contiennent sont également transmises à HMRC qui peut ainsi contrôler vos déclarations fiscales.

 

Au Royaume-Uni, l’année fiscale pour les particuliers court du 6 avril d’une année au 5 avril de l’année suivante. La date limite pour déclarer en ligne est le 31 janvier suivant l’année fiscale.

 

Si vous déclarez sur papier, la date limite est le 31 octobre suivant l’année fiscale.

 

HMRC signifie Her Majesty’s Revenue & Customs. C’est le fisc britannique. HMRC est responsable de l’administration et de la collecte des tous les impôts et la National Insurance (cotisations sociales).

 

Il est fortement recommandé de régler la situation au plus vite. Ne pas déclarer ses revenus est considéré comme une fraude fiscale.

 

Vous pouvez contacter HMRC ou un conseil pour vous assister.

 

Sachez qu’au Royaume-Uni le délai de prescription (la période ouverte au contrôle fiscal par HMRC) est de 20 ans pour les dissimulations délibérées.

 

Une erreur ou omission déclarée spontanément ouvre droit à des pénalités réduites et éventuellement annulées si la cause est valable.

 

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